ART. 30 | N°CS225
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°CS225
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.