ART. 32 | N°CS231
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS231
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.