ART. 32 | N°CS233
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS233
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 32
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que pour élaborer des diagnostics territoriaux »
les mots :
« pour la mise en œuvre du présent 5° ter B ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.