APRÈS ART. 69 | N°CS237
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
AMENDEMENT N°CS237
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dédiés à la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein des établissements d’enseignement supérieur, notamment sur le fonctionnement et le financement des cellules d’écoute et de signalement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rappeler que la présense des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur est systémique, et qu’à ce titre, les différents dispositifs de recueil de la parole, comme les cellules d’écoute et de signalement au sein des universités, jouent un rôle central. Elles doivent pouvoir bénéficier des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions.
Les chiffres du 1er Baromètre des Violences Sexistes et Sexuelles dans l’Enseignement Supérieur publié en 2023 par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur sont particulièrement édifiants : près d’1 étudiant·e sur 10 (9%) déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur. Par ailleurs, 1 étudiant·e sur 10 a été victime d’agression sexuelle en école de commerce, la moitié des viols rapportés ont eu lieu lors de la première année d’études des répondant·es, dont 16% durant les événements d’intégration. 1 étudiant·e sur 20 déclare avoir déjà été victime de harcèlement sexuel, et 1 étudiant·e sur 10 en avoir déjà été témoin. De plus, 17% des étudiant·es ont déjà été témoins d’exhibition sexuelle. 20% des répondant·es ont déjà été témoins d’injures LGBTQIA+phobes.
Dans ce contexte, les cellules d’écoute et de signalement, qui jouent également un rôle majeur en terme d’orientation des victimes et témoins vers les services et professionnels compétents en matière d’accompagnement et disciplinaire le cas échéant, doivent bénéficier des moyens humains et financiers nécessaires au bon accomplissement de leurs différentes missions. Or, lorsqu’elles existent, elles fonctionnent souvent avec des moyens dérisoires et des personnels non dédiés. Leur capacité à accueillir la parole des étudiantes, des étudiants et des personnes conditionne pourtant l’ensemble du dispositif d’écoute des victimes et de traitement des signalements. Par conséquent, cet amendement déposé sous la forme d’un rapport pour respecter les règles de recevabilité financière, vise à alerter sur la nécessité de soutenir leur développement sur l’ensemble du territoire, et de leur allouer les moyens adéquats afin qu’elles puissent mener à bien leurs missions.