ART. 37 | N°CS248
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS248
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac
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ARTICLE 37
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« filiation », 
insérer les mots : 
« même lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le juge peut rejeter la demande en établissement de la filiation y compris lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, pour affirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute vérité biologique, y compris lorsqu’elle est incontestablement établie.