ART. 42 | N°CS254
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS254
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Au 6° de l’article 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail en lui permettant de contrôler effectivement la mise à jour et la bonne élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le DUERP et sa mise à jour sont obligatoires dans les entreprises ; le code du travail prévoit toutefois que l’autorité administrative peut sanctionner un employeur « en cas d’absence du document » uniquement (article L8115-1). Si la partie réglementaire mentionne des amendes en cas de non-mise à jour du document (article R4741-1), elle ne prévoit rien en ce qui concerne la non-prise en compte de certains risques.
Dans une analyse publiée en mars 2024, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail relevait ainsi que moins de la moitié des établissements avaient un DUERP à jour en 2019, et que seulement 48% intégraient les risques psychosociaux. Ainsi, un DUERP pouvait être considéré comme « à jour » sans que des risques importants aient été pris en compte.
La formulation retenue par cet amendement permet donc de lever cette ambiguïté en permettant à l’inspection du travail d’infliger des sanctions si elle estime qu’un DUERP ne tient pas suffisamment compte de certains risques, notamment ceux liés aux violences sexuelles et sexistes.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.