ART. 44 | N°CS263
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS263
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac
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ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le taux mentionné à la première phrase du présent alinéa est porté à 2 % et son auteur est exclu de la procédure de passation des marchés publics dans les conditions prévues à l’article 2141‑4 du code de la commande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 du texte institue une pénalité financière, plafonnée à 1 % de la masse salariale, à l’encontre des employeurs qui manquent à leur obligation de conduire une enquête interne à la suite d’un signalement de violences sexuelles ou sexistes. 
Ce plafond, adapté à un premier manquement, n’est pas suffisamment dissuasif face à un employeur qui persisterait dans ce manquement. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de porter, en cas de récidive, le plafond de la pénalité à 2 % et de prévoir l’exclusion de l’entreprise fautive de la procédure de passation des marchés publics, dans les conditions déjà prévues par le code de la commande publique pour les constats administratifs de manquement.