ART. 47 | N°CS264
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
AMENDEMENT N°CS264
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur.
La cellule départementale est un interlocuteur privilégié en ce qui concerne la protection des mineurs. C’est une cellule interdisciplinaire qui permet d’être le relais centralisé des services départementaux dédiés à l’enfance (protection maternelle et infantile, action sociale, aide sociale à l’enfance, etc.) ainsi que le relais avec les juridictions et notamment le parquet.
Cette approche interdisciplinaire permet de prendre les violences et les dangers dans leur globalité et ainsi d’assurer tant la procédure pénale que les conditions matérielles permettant de protéger l’enfant. La seule saisine du procureur de la République risque de limiter la portée de la protection du mineur.
Enfin nous rappelons le manque de moyens chroniques des départements, et notamment de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance. Sans ces moyens adéquats les cellules départementales ne pourront jouer le rôle effectif de protection des enfants en danger.
Ainsi, nous proposons par cet amendement qu’en ce qui concerne les mineurs, le signalement soit exclusivement fait à cette cellule afin que l’approche protectrice soit multimodale et interdisciplinaire.