APRÈS ART. 69 | N°CS275
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS275
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le bénéfice du parcours de soins créé par le présent article aux personnes ayant été victimes de mutilations sexuelles féminines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le bénéfice du parcours de soins proposé aux personnes ayant été victimes de mutilations sexuelles féminines.
Notre groupe soutient l’idée de créer un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes de violences sexuelles afin de garantir la prise en charge intégrale de leurs symptômes psychotraumatiques, sans condition de dépôt de plainte – quoique nous proposons d’en faire bénéficier l’ensemble des victimes, quel que soit leur âge et la date de commission des faits.
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de ce parcours de soins aux femmes et filles victimes de mutilations sexuelles féminines (MSF). La rédaction actuelle de l’article couvre en effet le champs des VSS et des VIF défini à l’article premier de ce texte – or, cette définition ommet les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, réprimées à l’article 222‑9 du code pénal.
Une étude du ministère de l’Egalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une MSF (une excision ou infibulation dans 80 % des cas). 17 000 jeunes filles bénéficieraient du statut de réfugié au titre du risque de MSF dans le pays d’origine.
De telles mutilations sont des violences, et emportent de lourdes conséquences physiques et psychologiques.
L’OMS a établi que les femmes ayant subi une MSF sont davantage susceptibles de présenter un trouble du stress post-traumatique, des troubles anxieux, une dépression et des plaintes somatiques, mais aussi une baisse de l’estime de soi et de la qualité de vie ou encore des difficultés concernant la sexualité et l’intimité. Ses recommandations de 2025 prévoient notamment des interventions de santé mentale pour les femmes et les filles vivant avec une MSF et présentant des symptômes d’anxiété, de dépression ou de TSPT.
Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à proposer une telle politique sous la forme d’une demande de rapport.