ART. 58 | N°CS287
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS287
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 58
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Les professionnels de santé exercent sans commettre de violences obstétricales et gynécologiques, définies comme tout acte, geste, parole, pratique, comportement ou omission d’information survenant dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive et portant atteinte aux droits, à la dignité, à l’autonomie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne concernée. Ces violences sont notamment caractérisées dans l’un des cas suivants : ». 
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : 
« ou refus injustifié de réaliser un acte ; ». 
III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De faits constitutifs de violences sexuelles définies aux articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le consentement libre, éclairé et explicite en matière de soins gynécologiques et obstétricaux.
Le CESE identifie que l’une des causes de violences obstétricales et gynécologiques provient de la barrière linguistique. Sans la possibilité d’expliquer clairement au patient les actes ou les pratiques à réaliser, il est impossible pour la personne allophone de donner son consentement libre, éclairé et explicite. Ainsi, nous proposons que dans les situations de différence linguistique un interprète soit présent pour informer le patient.
Cet amendement a été travaillé avec Women for Women France.