ART. 68 | N°CS291
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS291
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 68
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce document précise la ventilation territoriale des crédits consacrés à la mise en œuvre du présent article, notamment ceux destinés aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le suivi de la ventilation territoriale des crédits consacrés à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, notamment dans les Outre-mer.
Nous ne sommes pas dupes : cet article n’est qu’un article d’affichage non-contraignant, dans lequel « la Nation s’engage » à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc rappeler l’importance de préciser la ventilation territoriale de ces crédits.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale qui explique qu’il convient de « sécuriser l’affectation et le suivi des moyens, avec une ventilation territoriale permettant d’identifier les crédités effectivement consacrés à chaque territoire, y compris ultramarin ». La coalition alerte sur les risques de rupture d’égalité territoriale : une attention particulière doit être portée au financement des collectivités ultramarines chargées de mettre en œuvre certaines mesures, notamment en matière de protection de l’enfance et d’accès aux structures de prise en charge, y compris associatives, afin que les charges nouvelles ne reposent pas sur des collectivités déjà fortement contraintes. La programmation budgétaire doit également permettre de compenser les surcoûts liés à l’insularité, à l’éloignement, à la ruralité ou à la sous-dotation de certains services publics, afin d’éviter une application à deux vitesses de la loi.
Si les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales sont structurelles et présentes partout dans le territoire, elles présentent des spécificités en Outre-mer liées à la situation sociale, économique, géographique et institutionnelle des territoires ultramarins. La précarité économique, l’isolement géographique et les difficultés d’accès aux services publics, sont par exemple autant de facteurs qui peuvent compliquer l’accès aux soins, à la prise en charge, à la procédure judiciaire, etc.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la ventilation territoriale soit précisée, afin qu’aucun territoire ne soit délaissé et sous-doté, en particulier les territoires ultramarins, ruraux ou les quartiers populaires, et protéger toutes les victimes.