APRÈS ART. 20 | N°CS300
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS300
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en oeuvre des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste, afin de faire connaître au grand public les divers dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement des victimes d’inceste. Ces campagnes sont pensées pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Une partie des messages diffusés dans le cadre de ces campagnes s’adresse spécifiquement aux enfants et adultes susceptibles de recueillir leur parole.
La fréquence de diffusion des campagnes de prévention est déterminée par décret en Conseil d’État.
II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique expertise l’opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation vers les dispositifs mentionnés au I lors de la diffusion des programmes audiovisuels traitant de l’inceste.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard 6 mois avant la fin de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent prévoir des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste, afin de faire connaître au plus grand nombre, notamment aux enfants et adultes susceptibles de recueillir leur parole, les dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement. Ces campagnes seront pensées pour être accessibles pour les personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, l’opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation vers ces dispositifs lors de la diffusion de certains programmes audiovisuels traitant de l’inceste doit être expertisée avec l’Arcom.
Cette proposition reprend une demande de la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, qui appellent à renforcer la prévention de l’inceste.
En 2023, la Ciivise a rendu un rapport public-électrochoc, qui a éveillé l’opinion publique à l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et particulièrement incestuelles. Environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France (soit un enfant toutes les 3 minutes) et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Sur les 30 000 témoignages recuillis, 80% ont révélé des faits d’inceste.
Les recommandations de cette formation historique remontent il y a près de quatre ans déjà. Pourtant, près de 75% de ces dernières n’ont jamais fait l’objet de traduction législative ou réglementaire.
Des mesures de cette proposition de loi vont dans le bon sens (création d’un parcours de soins en psychotrauma pour les victimes de violences sexuelles mineures, d’entretien individuel annuel obligatoire pour les enfants à partir de trois ans organisé par les professionnels de l’éducation nationale...).
Cependant, notre groupe regrette l’absence de toute disposition pour améliorer la prévention de ces violences massives avant qu’elles n’interviennent.
Il est nécessaire de mettre en oeuvre des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste qui permettraient de compléter utilement les dispositions intéressantes de ce texte.
Il est crucial de sensibiliser les adultes hors de la cellule familiale, les parents protecteurs (qui sont en écrasante majorité des mères protectrices) ne pouvant bien souvent faire face à elles seules aux révélations de l’enfant, qui impliquent la plupart du temps le conjoint ou l’ex-conjoint, qu’il soit ou non le père biologique de l’enfant. Or ces derniers disposent de leurs propres stratégies de silenciation et d’intimidation - y compris judiciaire - des mères, ce qui peut retarder ou rendre impossible la mise hors de danger de l’enfant, surtout lorsque celles-ci ne disposent pas de soutien hors de la cellule familiale.
De telles campagnes seraient d’abord destinées aux enfants et adultes susceptibles de recueillir leur parole, notamment dans le cadre de l’entretien individuel mené chaque année à l’école créé par l’article 30 de ce texte, en complément de leurs nouvelles obligations de formation.
Elles seraient aussi destinées à l’ensemble des adultes qui ont un ou plusieurs enfants dans leur entourage. Pour que les enfants victimes aient la certitude qu’ils seront crus et protégés par les adultes lorsqu’ils révèlent des violences, il est indispensable que ces derniers aient des outils pour “aller-vers” l’enfant, et non l’inverse.