ART. 62 | N°CS306
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS306
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 62
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« 3° L’article L. 741-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«« Il en est de même de la personne étrangère ayant établi qu’elle est victime d’une ou de plusieurs infractions sexuelles relevant des articles 222-22 à 222-31 du code pénal, sur présentation d’une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, durant toute la procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent d’interdire le placement en rétention administrative de toute personne étrangère victime de violences sexuelles afin de les protéger et de leur garantir un accès équitable à la justice.
En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, en hausse de 8% par rapport à 2024. On note une augmentation de 136% de victimes de violences sexuelles enregistrées en 2024 par rapport à 2016. Dans l’écrasante majorité des cas, l’auteur des violences (un homme dans près de 90% des cas), est un proche de la victime.
D’une part, il existe des situations documentées par les associations dans lesquelles des femmes en situation irrégulière qui dénonçaient des violences subies aux forces de l’ordre, ont été arrêtées, placées en centre de rétention et expulsées.
Les victimes libérées de rétention abandonnent quant à elles leurs plaintes. Ainsi, cette situation a des conséquences graves sur leur capacité à accéder à la justice
D’autre part, les victimes risquent de subir de nouvelles violences dans les CRA, insalubres et bondés, comme l’a récemment documenté le média indépendant Blast. Des associations comme Forum réfugiés ont déjà alerté après avoir été confrontées à plusieurs cas de viols et d’agressions sexuelles.
Parmi les 25 CRA répartis sur le territoire, à peine six disposent d’espaces réservés aux femmes. Les associations alertent sur les conséquences d’un enfermement pour des femmes aux vulnérabilités spécifiques, déjà éprouvées par des parcours d’exil, la précarité et les violences subies, elles qui sont surexposées aux violences sexuelles et/ou conjugales.
Les femmes sans papiers se retrouvent ainsi dans des situations dramatiques. Alors qu’elles devraient pouvoir bénéficier d’une protection en tant que victimes de violences, elles sont menacées, parfois expulsées du territoire, et à tout le moins placées dans ces lieux de privation de liberté où elles risquent de subir de nouvelles violences sexuelles.
Enfin, ces situations peuvent avoir un effet dissuasif immense sur les autres victimes qui pourraient porter plainte mais qui, ayant connaissance de ces risques, préfèrent ne pas engager de démarche.