ART. 50 | N°CS314
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS314
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« Pour les professionnels de santé exerçant en Polynésie française, les actions de développement professionnel continu consacrées à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et intrafamiliales tiennent compte des spécificités géographiques, culturelles, linguistiques et sociales du territoire. Elles comportent notamment un volet consacré au repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs, aux mécanismes de non-révélation et de silence entourant ces violences, ainsi qu’aux modalités locales d’orientation, de signalement et de prise en charge des victimes, dans le respect des compétences de la Polynésie française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 renforce la formation des professionnels de santé en matière de prévention, de prise en charge, d’identification et de signalement des violences sexistes et sexuelles. Il prévoit notamment qu’une action réalisée au titre de l’obligation de développement professionnel continu porte sur la prévention de ces violences.
Cette formation doit pouvoir tenir compte des réalités propres aux territoires ultramarins.
En Polynésie française, les travaux de recherche consacrés aux violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs ont mis en évidence l’ampleur du phénomène ainsi que les mécanismes spécifiques de silenciation et les difficultés liées au contexte géographique et institutionnel.
Les professionnels de santé constituent des acteurs essentiels du repérage des violences, notamment lorsque celles-ci sont commises dans le cadre familial et que l’enfant n’est pas en mesure de révéler spontanément les faits.
Il est donc nécessaire que les professionnels exerçant en Polynésie française disposent d’une formation intégrant les spécificités locales du repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur les mineurs ainsi que les dispositifs locaux d’orientation et de signalement.