ART. 2 | N°CS317
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS317
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Peu, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la Polynésie française, ce rapport comporte un volet spécifique consacré à l’effectivité des mesures de protection instituées par la présente loi, notamment au regard du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, de l’évolution du nombre de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs et des délais de traitement des procédures. Ce volet s’appuie sur les données produites par les services de l’État et de la Polynésie française ainsi que sur les travaux de recherche existants relatifs aux violences intrafamiliales sur mineurs dans ce territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Polynésie française présente des caractéristiques géographiques et institutionnelles qui rendent nécessaire une évaluation spécifique de l’effectivité des politiques de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
La situation du territoire justifie une attention particulière. Selon les données du ministère de l’Intérieur exploitées dans les travaux de recherche soutenus par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la prévalence des viols sur mineurs atteignait, en 2021, 3,4 pour 10 000 habitants en Polynésie française, contre 2,6 pour 10 000 en France hexagonale. Ces données mettent en évidence une exposition particulièrement importante du territoire aux violences sexuelles commises sur les mineurs.
Les travaux de recherche consacrés aux violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en Polynésie française soulignent par ailleurs les difficultés spécifiques liées au contexte insulaire, à l’éloignement géographique des services et aux mécanismes de silence et de dépendance qui peuvent entourer les violences intrafamiliales.
La dispersion de la population sur plusieurs archipels peut, en outre, créer des inégalités d’accès au signalement, aux services de protection de l’enfance, aux soins et à la justice.
Il est donc indispensable que les données permettant d’évaluer l’efficacité de la politique publique soient disponibles à l’échelle du territoire et permettent d’identifier les éventuelles disparités entre les archipels.
Le présent amendement prévoit ainsi que le rapport annuel comporte, pour la Polynésie française, un volet spécifique consacré à l’effectivité des mesures de protection, notamment au regard du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, de l’évolution des violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs et des délais de traitement des procédures.