APRÈS ART. 32 | N°CS324
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS324
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’accomplissement de ses missions, le service de l’aide sociale à l’enfance désigne un référent éducatif pour assurer la continuité du parcours de chaque enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance.
« Le nombre d’enfants suivis par un même référent ne peut excéder un seuil déterminé par décret, qui ne peut être supérieur :
« 1° À vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° À huit pour les référents exerçant en établissement.
« Pour l’application de ces seuils, l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap compte pour trois unités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer des taux et des normes minimaux d’encadrement au sein des établissements et services relevant de la protection de l’enfance, afin de garantir aux enfants confiés , et notamment ceux en situation d’exploitation sexuelle, un accompagnement adapté à leurs besoins, un meilleur repérage des situation de danger et une protection effective.
La fixation de taux et de normes minimaux d’encadrement constitue une revendication ancienne des organisations syndicales du secteur de la protection de l’enfance, mais également des employeurs. Tous les acteurs s’accordent sur les conséquences du vide actuel. Alors que des taux d’encadrement sont prévus dans de nombreux dispositifs accueillant des mineurs, notamment lors des sorties scolaires, des séjours de vacances ou dans les accueils périscolaires, la protection de l’enfance demeure dépourvue d’un cadre national garantissant un nombre suffisant de professionnels auprès des enfants les plus vulnérables.
Pourtant, la qualité de la prise en charge dépend directement des moyens humains mobilisés, du nombre d’enfants suivis par chaque professionnel et des qualifications des personnes intervenant dans leur parcours. Lorsqu’un même référent doit assurer le suivi d’un nombre excessif d’enfants, il devient matériellement impossible de garantir la continuité du suivi, de rencontrer régulièrement chaque enfant, de coordonner les différents intervenants et de repérer suffisamment tôt les situations de danger.
Cette exigence est particulièrement importante pour les mineurs victimes ou exposés à la prostitution et à l’exploitation sexuelle. Ces enfants peuvent être confrontés à des phénomènes d’emprise, à des violences répétées, à des fugues et à des ruptures multiples dans leur parcours de protection. Leur accompagnement nécessite des professionnels en nombre suffisant, disposant du temps nécessaire pour instaurer une relation de confiance, assurer un suivi régulier et repérer les signaux d’alerte permettant d’intervenir avant que les situations ne s’aggravent.
L’absence de normes nationales d’encadrement produit aujourd’hui des écarts importants entre les territoires et les structures et contribue à une surcharge des professionnels. Cette situation fragilise le suivi individuel des enfants, la continuité de leur accompagnement et la capacité des services à identifier les situations de prostitution, d’exploitation ou de danger. Elle compromet également la mise en œuvre d’un accompagnement durable permettant aux mineurs en situation de prostitution de sortir de ces situations.