ART. 2 | N°CS332
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
AMENDEMENT N°CS332
présenté par
Mme Yadan, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Ibled, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Caure, Mme Coggia, Mme Genetet et Mme Lakrafi
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il comporte un volet spécifique consacré aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’inclure dans le rapport publié chaque année par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales un volet spécifique consacré aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France.
La création de cette Autorité constitue une avancée importante pour mieux évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des politiques publiques de prévention et de lutte contre ces violences. Le rapport qu’elle publiera chaque année permettra notamment de rendre compte des délais de traitement des procédures, des taux de condamnation, de l’accès effectif des victimes aux dispositifs de protection ainsi que des moyens humains et financiers mobilisés.
Il est toutefois essentiel que ces travaux puissent également rendre compte de la situation des Français établis hors de France. L’éloignement géographique, la diversité des systèmes juridiques et des dispositifs locaux de prise en charge, ainsi que les difficultés d’accès aux services français, peuvent en effet constituer des obstacles supplémentaires pour les victimes résidant à l’étranger.
Ce volet permettra ainsi de mieux documenter les violences subies par les Français établis hors de France, d’identifier les difficultés spécifiques auxquelles les victimes sont confrontées et de mieux adapter les dispositifs de prévention, de protection et d’accompagnement qui leur sont destinés.