ART. 2 | N°CS333
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS333
présenté par
Mme Yadan, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Ibled, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Caure, Mme Coggia, Mme Genetet et Mme Lakrafi
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« À l’étranger, l’autorité consulaire française exerce les missions de l’observatoire territorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’autorité consulaire française exerce à l’étranger les missions de l’observatoire territorial, en ce qui concerne les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France. 
Le présent article institue un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Ces observatoires sont chargés de recueillir et d’analyser les données issues notamment des autorités judiciaires, des services de police et de gendarmerie, des établissements de santé et médico-sociaux et du secteur associatif. 
Aucun dispositif équivalent n’est toutefois consacré aux Français établis hors de France.
Les informations relatives aux violences subies par les Français à l’étranger sont susceptibles d’être détenues par des acteurs multiples, en France comme à l’étranger, sans qu’un dispositif spécifique permette de les centraliser et de les analyser. L’exercice de ces missions par les consulats assurerait ainsi une connaissance et un suivi permanents de ces violences.
Cet amendement permettra de mieux en mesurer l’ampleur et les caractéristiques, d’en suivre l’évolution et d’éclairer l’action des pouvoirs publics en matière de prévention et d’accompagnement des victimes.