APRÈS ART. 15 | N°CS338
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS338
présenté par
Mme Miller, Mme Vidal, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Ibled, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Spillebout et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 706‑88 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ou prévues à l’article 222‑23 du code pénal si elle est commise en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser la possibilité d’étendre jusqu’à 96h la garde à vue dans le cadre d’enquêtes liées à des viols sériels. La durée actuelle de 24 heures, renouvelable une fois, paraît en effet trop courte dans le cas d’enquêtes qui deviennent rapidement tentaculaires, comme cela a par exemple été le cas dans le cas de l’affaire Le Scouarnec.
Laisser la possibilité de prolonger le temps de la garde à vue permettrait aux enquêteurs de disposer d’un délai supplémentaire afin de recueillir plus d’éléments. L’exploitation du matériel numérique, souvent fastidieuse, ou encore l’identification la plus exhaustive complète de l’ensemble des victimes potentiellement concernées nécessitent en effet souvent des investigations longues qui rendent pertinente cette mesure.
Cet amendement traduit sur le plan législatif la recommandation n° 16 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.