ART. 17 | N°CS356
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS356
présenté par
Mme Faucillon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque les faits ont été commis dans les cas prévus à l’article 222‑29‑3. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en dehors des cas d’inceste, à maintenir la clause dite « Roméo et Juliette », qui permet de ne pas qualifier automatiquement d’agression sexuelle une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans, lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans dans . Il s’agit d’éviter une surpénalisation des relations sexuelles consenties entre un mineur et un majeur, lorsque les circonstances de la relation ne relèvent pas de situation d’emprise, de contrainte ou d’abus.