ART. 36 | N°CS357
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS357
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 
« organise » 
les mots : 
« doit organiser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe de la France insoumise, élaboré avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à renforcer le caractère effectif de la protection immédiate des enfants.
En l’état du droit, les procureurs disposent de plusieurs leviers pour mettre rapidement un enfant à l’abri. Pourtant, ces mécanismes sont encore trop peu utilisés, qu’il s’agisse d’un défaut d’information sur les dispositifs existants ou du manque de temps consacré à l’examen des situations urgentes.
Une simple opportunité laissée au procureur de prendre les mesures nécessaires ne saurait donc suffire. Dès lors que la situation de l’enfant le justifie, la mise en oeuvre de sa protection immédiate doit relever d’une obligation, et non d’une opportunité.
Le maintien d’une marge d’appréciation trop large pourrait conduire à ce qu’aucune mesure ne soit prise alors même que l’enfant est exposé à un danger nécessitant une intervention sans délai.