ART. 41 | N°CS367
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS367
présenté par
Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 41
À l’alinéa 12, supprimer les mots : 
« deux cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à prévoir une formation spécifique pour les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et non à partir de deux cent cinquante salariés comme le prévoit la proposition de loi.