ART. 41 | N°CS370
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS370
présenté par
Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. La formation est d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s’effectue la formation dont devront bénéficier les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi que cette formation sera intégralement effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel, qu’elle sera d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme de formation agréé.