ART. 5 | N°CS371
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS371
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots : 
« des violences »
les mots : 
« anti-violences ». 
II. – En conséquence, aux alinéas 46 à 50 et 53, substituer aux mots : 
« des violences »
les mots : 
« anti-violences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 5 comprend les appellations de “procureur des violences sexuelles et intrafamilliales”, de “procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales”, et de “procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales”. 
Cet amendement propose de leur substituer respectivement les appellations de “procureur anti-violences sexuelles et intrafamilliales”, de “procureur de la République anti-violences sexuelles et intrafamilliales”, et de “procureur général anti-violences sexuelles et intrafamilliales”. 
L’ajout du préfixe “anti-” permet de désigner plus clairement la finalité de ces fonctions et d’éviter toute ambiguïté. Cet ajout s’inscrit par ailleurs dans la logique des terminologies déjà retenues pour plusieurs parquets spécialisés.