ART. 2 | N°CS389
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS389
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« V. – L’évaluation mentionnée au IV porte également sur les délais séparant la révélation ou le signalement des faits de la mise en œuvre effective d’une mesure de protection du mineur, ainsi que sur les délais d’accès aux soins et à l’accompagnement médico-psychologique.
« Le rapport annuel présente ces données de manière agrégée, notamment par département et par type de mesure de protection, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une protection effective ne se mesure pas uniquement au nombre de mesures décidées, mais également au temps nécessaire pour les mettre effectivement en œuvre.
Le présent amendement vise donc à compléter les missions d’évaluation prévues par l’article 2 de la proposition de loi afin que soient mesurés les délais entre la révélation ou le signalement des violences, la décision de protection, sa mise en œuvre effective et l’accès aux soins.
Cette mesure permettrait de disposer d’un indicateur objectif de la capacité du système à répondre aux situations d’urgence et d’identifier les ruptures de parcours.