ART. 62 | N°CS431
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS431
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« – Sont ajoutés les mots : « et autorisant l’exercice d’une activité professionnelle » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de préciser que les titres vie privée vie familiale délivrés aux personnes en situation de vulnérabilité dans les conditions prévues par cet article permettent aux personnes concernées d’exercer une activité professionnelle.
En effet, c’est un vecteur décisif de lutte contre la vulnérabilité des personnes concernées par des violences que de s’assurer qu’elles puissent avoir une autonomie financière, pour laquelle la possibilité d’exercer une activité professionnelle est indispensable. Les personnes laissées sans possibilité de travailler sont en effet plus que jamais exposées à subir des violences sexistes et sexuelles, contre lesquelles elles ont d’autant moins de possibilité de se défendre qu’elles sont dépendantes économiquement. Il est donc décisif de garantir l’autonomie financière des personnes victimes concernées.