ART. 44 | N°CS483
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS483
présenté par
Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 44
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter le produit de la pénalité à la branche Accidents du travail / Maladies professionnelles, dont relève la santé au travail.