ART. 58 | N°CS495
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS495
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 58
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement libre et éclairé est recherché par le biais de tout moyen ou dispositif garantissant la compréhension de l’acte médical et l’expression du consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que la recherche du consentement libre et éclairé pour les actes et examens invasifs, notamment à caractère intime, implique obligatoirement la mise en œuvre de tout moyen ou dispositif visant à garantir la compréhension des actes et l’expression du consentement à en bénéficier, qu’importe son degré de compréhension ou d’expression.
Il vise ainsi à prendre en compte les besoins et spécificités des femmes handicapées, surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles et en proie à une objectification encore plus fréquente par le corps médical.
Les femmes handicapées sont quatre fois plus souvent agressées dans l’année précédente que les femmes valides[1]. 90 % des femmes autistes connaissent des violences sexuelles au cours de leur vie, dont la moitié avant 14 ans[2].
Selon l’Observatoire régional des violences faites aux femmes d’Aquitaine (2021), les femmes en situation de handicap psychique ou mental déclarent deux fois plus que les autres femmes en situation de handicap « ne pas être comprises », et surtout trois fois plus de refus de plainte ou d’écoute de la part de leur entourage, qu’il soit amical ou institutionnel.
À l’intersection du genre et du handicap, ces violences sont facilitées, permises et mises sous silence par un contexte d’objectification des personnes handicapées encore particulièrement à l’œuvre en France. Le modèle majoritaire de l’institutionalisation des personnes handicapées dans des établissements et services médico-sociaux est dénoncé depuis des années par les organisations internationales, au titre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, car étant assimilé à de la ségrégation. Les personnes handicapées sont encore trop souvent considérées comme des objets de soins plutôt que comme des sujets de droits, tandis que les femmes subissent encore la toute-puissance du corps médical sur leur corps et leur parole. Les femmes handicapées se trouvent à la croisée de ces deux rapports de domination, et sont particulièrement susceptibles de voir leur volonté ignorée, leur parole disqualifiée et leur intégrité physique bafouée.
Si l’initiative Handigynéco a avancé dans l’amélioration de l’accès des femmes handicapées aux soins gynécologiques réalisés par des professionnels formés, elle ne saurait se substituer à l’évolution des pratiques de l’ensemble des professionnels de santé dans la recherche, par tout moyen adapté, et le respect du consentement de leur patientèle, quelle que soit sa situation de validité.
[1] Martin S.L., Ray N., Sotres-Alvarez D., et al. Physical and Sexual Assault of Women With Disabilities. Violence Against Women 2006 ; 12(9) : 823‑37.
[2] Association Francophone de Femmes Autistes, Comité scientifique de l’encéphale, 2019