ART. 46 | N°CS5
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS5
présenté par
Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi et M. Simion
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ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles n’entraînent pas de réduction du traitement des agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la prise du congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes n’entraîne pas de perte de rémunération pour les agents publics.
En effet, si une telle garantie est précisée pour les salariés du privé (alinéa 9), tel n’est pas le cas pour les agents publics...
Il convient donc de garantir une égalité entre public et privé et de s’assurer que les agents publics n’auront pas de réduction de traitement à l’occasion de l’utilisation des autorisations spéciales d’absence pour faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Tel est l’objet du présent amendement.