APRÈS ART. 14 | N°CS50
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS50
présenté par
Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Delpech, Mme Ibled, Mme Maud Petit, Mme Ronceret, Mme Cestrières, M. Brosse, M. Fait, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine et Mme Carteron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.