ART. 29 | N°CS51
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS51
présenté par
Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), Mme Coggia, Mme Josso, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Maud Petit, Mme Cestrières, Mme Carteron, M. Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Fait et Mme Lubet
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
La particulière relation d’autorité existant entre l’auteur et la victime est susceptible de faciliter les faits, notamment en créant une situation d’emprise ou en rendant plus difficile pour la victime le refus, la dénonciation des faits ou la demande d’aide.
Cette situation peut notamment concerner un professionnel qui abuserait de la relation de confiance et d’autorité attachée à ses fonctions, par exemple un professionnel de santé ou un psychologue.
Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte cette circonstance particulière et à mieux protéger les victimes lorsque l’auteur exploite la position d’autorité dont il dispose à leur égard.