ART. 56 | N°CS510
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS510
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 56
Rédiger ainsi cet article :
« Le 5° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe également à l’évaluation de la qualité de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles, des actions de prévention des violences obstétricales et gynécologiques et de la prise en charge des conséquences de ces violences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire explicitement parmi les missions de la Haute Autorité de santé l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences obstétricales et gynécologiques et à prendre en charge leurs conséquences.
Les violences obstétricales et gynécologiques peuvent notamment résulter d’atteintes au consentement de la personne, de la réalisation d’actes ou de gestes médicalement injustifiés, du non-respect de sa parole ou de ses choix, de la banalisation ou du déni de sa douleur ainsi que de comportements sexistes, humiliants ou discriminatoires. Elles peuvent également recouvrir des faits susceptibles de recevoir une qualification de violence sexuelle.
Leur prévention suppose la diffusion de bonnes pratiques garantissant le respect des droits, de la dignité, de l’autonomie et de l’intégrité des patientes dans le cadre des soins gynécologiques et obstétricaux. Elle nécessite également que la qualité de la prise en charge sanitaire des conséquences physiques et psychiques de ces violences puisse être évaluée.
L’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale confie déjà à la Haute Autorité de santé une mission générale d’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population. Le présent amendement ne crée donc ni une nouvelle prestation ni un nouveau dispositif de prise en charge. Il précise que cette mission porte également sur la prévention des violences obstétricales et gynécologiques et sur la prise en charge de leurs conséquences, afin d’en faire une priorité explicite de la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques « StopVOG ».