ART. 41 | N°CS514
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS514
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 41
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« I. A. – Le premier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Cette évaluation prend notamment en compte les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes susceptibles de survenir dans le cadre professionnel. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« I. – Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une évaluation spécifique des risques psychosociaux ainsi que des risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4121‑3. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – Un décret détermine un référentiel national précisant la méthodologie et les facteurs de risques devant être pris en compte pour l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire explicitement les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’évaluation des risques professionnels réalisée par l’employeur et dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Si l’obligation générale de sécurité de l’employeur couvre déjà l’ensemble des risques susceptibles d’affecter la santé physique et mentale des travailleurs, les violences sexistes et sexuelles au travail demeurent insuffisamment identifiées et prises en compte dans les démarches de prévention des entreprises. Leur mention expresse permettra de garantir qu’elles font l’objet d’une évaluation effective et identifiable dans le document unique.
Cette évaluation doit reposer sur une méthodologie précise et prendre en considération les facteurs susceptibles d’accroître l’exposition aux violences sexistes et sexuelles, notamment la précarité de l’emploi, la situation administrative, le handicap, l’isolement professionnel ou encore la situation familiale. Elle doit également tenir compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe, comme le prévoit déjà l’article L. 4121‑3 du code du travail.
L’identification explicite de ces risques dans le document unique facilitera également l’intervention du comité social et économique, des services de prévention et de santé au travail ainsi que de l’inspection du travail. Elle devra déboucher, dans les conditions déjà prévues par l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail, sur un programme ou des actions de prévention adaptés à la taille de l’entreprise.
Cet amendement est issu de discussions avec la Confédération générale du travail.