ART. 31 | N°CS53
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS53
présenté par
Mme Spillebout, Mme Josso, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Maud Petit, Mme Carteron, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Fait et Mme Lubet
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ARTICLE 31
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« formé à l’accompagnement des mineurs victimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que l’avocat assistant un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit formé aux spécificités de l’accompagnement des enfants victimes.
La prise en charge d’un mineur victime exige une connaissance particulière de sa vulnérabilité, de son âge, de son discernement et des conséquences que les violences peuvent avoir sur sa capacité à s’exprimer et à comprendre la procédure.
Prévoir l’intervention d’un avocat formé permet ainsi de rendre effectif le droit à l’assistance consacré par le présent article et d’assurer un accompagnement réellement adapté aux besoins de l’enfant.