ART. 16 | N°CS538
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS538
présenté par
Mme Josso
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne victime de prostitution, en raison de cette situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la rédaction de la circonstance aggravante prévue à l’article 221-4 du code pénal lorsque le meurtre est commis sur une personne en situation de prostitution.
La rédaction proposée substitue aux termes « personne qui se livre à la prostitution » ceux de « personne victime de prostitution ». Ce choix vise à ne pas faire peser sur la personne la responsabilité d’une situation qui peut notamment résulter de phénomènes d’exploitation, de contrainte, d’emprise ou de vulnérabilité, et à mieux traduire l’exposition particulière aux violences des personnes en situation de prostitution.
L’amendement précise également que la circonstance aggravante s’applique lorsque le meurtre est commis sur la victime « en raison de cette situation de prostitution », y compris lorsque celle-ci est occasionnelle.
Cette rédaction permet ainsi de caractériser plus précisément le lien entre le meurtre et la situation de prostitution de la victime. Elle évite que la circonstance aggravante repose sur la seule qualité ou activité de la personne et affirme qu’elle trouve sa justification dans le fait que cette situation a exposé la victime à la commission du crime.
En consacrant cette circonstance aggravante, le législateur reconnaît la particulière exposition aux violences des personnes victimes de prostitution et la nécessité de renforcer leur protection pénale. Le présent amendement vise à mettre la rédaction de l’article 221-4 du code pénal en cohérence avec cet objectif, tout en maintenant expressément son application aux situations de prostitution occasionnelle.
 
Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).