ART. 35 | N°CS54
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS54
présenté par
Mme Spillebout, Mme Josso, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Maud Petit, Mme Cestrières, Mme Carteron, M. Brosse, Mme Lemoine, M. Fait et Mme Lubet
------------
ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« , son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« à son domicile »
les mots :
« au domicile de ce parent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants exposés aux violences au sein du foyer.
Lorsqu’un conjoint, partenaire ou concubin d’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, il ne peut être acceptable que la résidence de ce dernier soit fixée dans le même domicile.
La protection de l’enfant doit primer sur toute autre considération. Un enfant ne doit pas être contraint de vivre au quotidien auprès d’une personne ayant exercé des violences sur lui-même ou sur l’un de ses parents.
Cet amendement permet ainsi d’étendre la protection prévue par l’article 35 aux situations dans lesquelles l’auteur des violences n’est pas directement le parent, mais la personne qui partage son domicile.