APRÈS ART. 69 | N°CS546
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS546
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant précisément les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France, assortis d’une proposition de trajectoire budgétaire pluriannuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France.
Une telle évaluation est un préalable indispensable à cet article qui crée un entretien individuel annuel pour chaque enfant dès la maternelle pour prévenir et dépister des cas de violences. Surtout, la revalorisation de ces moyens est pour nous une condition sine qua non à la mise en oeuvre pleine et entière de cette obligation d’entretien.
Nous saluons la création de cet entretien, demandé de longue date par la CIIVISE. Cette demande fait partie de la longue liste de recommandations ressorties de ses travaux historiques qui ont été superbement ignorées par les Gouvernements macronistes successifs. C’est le cas de près de 75 % de celles-ci.
La CIIVISE estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France et que 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Sur les 30 000 témoignages recuillis, 80 % ont révélé des faits d’inceste.
Malgré cette réalité violente, et la nécessité de mettre en place un tel entretien, le Gouvernement nous a proposé pour la rentrée scolaire de 2026 une réponse indigente, soit un simple questionnaire. Le contenu pressenti de ce document – qui a fuité dans la presse – fait la démonstration que l’exécutif n’a rien compris à la spécificité de ces violences. Cette méthode répond à la logique inverse de ce qui est demandé par les associations spécialisées : désincarnée, elle ne nécessite aucune intervention d’un adulte formé et aura donc pour effet de faire peser le fardeau sur l’enfant, qui ne sera pas incité à parler car sans aucune certitude d’être cru et protégé
Cette solution au rabais ne vise qu’à colmater le manque de moyens chroniques de la médecine scolaire.
Cependant, nous alertons sur le fait que l’entretien introduit par cet article ne sera pas plus effectif sans revalorisation urgente du budget dédié à l’éducation nationale et notamment pour le recrutement des personnels susceptibles de mener un tel entretien.
Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.
Cette pénurie est marquée par de fortes disparités territoriales, et donc expose certains élèves plus que d’autres. Elle s’explique en partie par la faiblesse des rémunérations, qui renforce le manque d’attractivité des professions, et alors-même que la Cour des comptes préconisait dès 2020 la revalorisation des salaires de la médecine scolaire.
Les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent pas de proposer une trajectoire de renforcement de ces moyens – qui manquent pourtant cruellement. Et nos amendements en ce sens, aux projets de loi de finances successifs, sont systématiquement rejetés par les Gouvernements macronistes, avec le soutien des groupes parlementaires qui adoubent les coupes budgétaires qu’ils nous réservent chaque année.