ART. 30 | N°CS547
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS547
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’entretien est assuré hors de la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus favorables au recueil de leur parole.
La coalition d’associations féministes et enfantistes pour une loi intégrale recommande d’expliciter dans la loi que l’entretien sera réalisé hors de la présence des parents.
Cette précision est nécessaire. D’une part parce que les violences sexuelles incestueuses revêtent un caractère massif. Sur les 30 000 témoignages d’enfants victimes de violences sexuelles recueillis par la CIIVISE dans le cadre de sa grande étude, 80 % ont révélé des faits d’inceste. Or, la CIIVISE a montré que dans une très grande partie des cas, l’agresseur est le père. Pour les filles victimes d’inceste, l’agresseur est même le plus souvent le père, dans 31 % des cas. Dans 9 % des cas, il s’agit du beau-père. Pour les garçons victimes d’inceste, le père est l’agresseur dans 24 % des cas.
En outre, ces associations demandent à ce qu’il soit conduit dans une langue comprise par l’enfant.
L’UNICEF a clairement établi que les élèves allophones sont « dans l’angle mort de l’Education nationale » dans un rapport de septembre 2024. Elle estime qu’en France, plus d’un tiers des élèves scolarisés dans le premier et le second degré parlent une langue autre que le français à la maison. Parmi ces derniers, 77 433 sont considérés comme allophones et pris en charge à ce titre par l’Education nationale. Certains territoires, notamment dans les outre-mer, comptent davantage d’élèves allophones. C’est le cas par exemple de près de 70 % des élèves en Guyane, et la vaste majorité des élèves à Mayotte.