ART. PREMIER | N°CS549
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS549
présenté par
Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : 
« articles », 
insérer la référence : 
« 222‑9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour vocation d’ajouter les mutilations sexuelles au champ de la définition des  violences sexuelles et sexistes. 
Leur absence est une lacune majeure. En intégrant expressément les mutilations sexuelles à la  définition juridique des violences sexistes et sexuelles, le législateur, la législatrice réaffirme un principe  constitutionnel et démocratique fondamental : le droit à l’intégrité physique, psychique, à la santé sexuelle et à l’autonomie corporelle.
Loin de représenter une pratique marginale ou exclusive à des territoires éloignés, les mutilations  génitales féminines constituent une urgence de santé publique et de justice sociale en France, avec  plus de 125 000 femmes adultes victimes vivant en France, et 230 millions de femmes et d’enfants à  l’échelle mondiale. La menace pèse directement sur des milliers de jeunes filles résidant sur le sol national, en particulier lors de séjours à l’étranger ou au sein de parcours de précarité. 
La mutilation sexuelle constitue l’expression la plus matérialiste et irrémédiable du contrôle  patriarcal sur le corps des femmes. Ces pratiques visent à mutiler le plaisir sexuel et restreindre la  liberté.  
Cette reconnaissance des mutilations sexuelles garantira aux victimes l’accès direct aux dispositifs  spécialisés prévus par la proposition de loi.