ART. PREMIER | N°CS555
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS555
présenté par
Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« Les infractions prévues aux articles 227‑3, 227‑4 et 314‑7, dans les cas prévus à l’article 314‑9, constituent également des violences intrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires, les  manquements aux obligations d’information qui leur sont liées et l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité dans la définition des violences intrafamiliales. Ces infractions et comportements  peuvent priver durablement un conjoint, un ancien conjoint ou des enfants de ressources auxquelles  ils ont droit, et les placer dans une situation de violence évidente. 
En France, 1 famille sur 4 est une famille monoparentale. Dans la grande majorité des séparations la résidence principale  est fixée chez la mère. De ce fait, après la séparation, 97 % des  pensions alimentaires doivent être versées par le père. Or, elles sont impayées dans 30 à 40 % des  cas. Rappelons que leur but est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est donc  aux mères de se débrouiller seules pour subvenir aux besoins des enfants, alors qu’elles ont plus de  difficultés vis-à-vis de l’emploi, avec des salaires en moyenne nettement plus bas : elles sont plus souvent au chômage, subissent davantage les temps partiels imposés que les mères vivant en couple, sont également plus concernées par les emplois précaires, les CDD, que les autres parents.