APRÈS ART. 13 | N°CS57
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS57
présenté par
M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet ou pour effet de placer ou de maintenir la victime dans une situation de contrainte ou de dépendance caractérisée, notamment par le contrôle de ses déplacements, de ses ressources, de ses relations avec des tiers ou de ses moyens de communication, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire le contrôle coercitif au sein de l’infraction existante de harcèlement au sein du couple.
Le contrôle coercitif est un concept issu des sciences sociales et de la criminologie, forgé pour décrire les formes de violence non physiques mais systématiques visant à limiter l’autonomie d’une personne. 
Comme le rappelle le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont Christian Baptiste été le rapporteur, ce concept, exposé devant la commission par la chercheuse Andreea Gruev-Vintila, est « reconnu dans la législation de certains pays tels que l’Angleterre et le Pays-de-Galles, l’Irlande ou encore l’Australie ». 
Le rapport observe que « nombre d’incestes ne peuvent être compris, qualifiés, poursuivis ni prévenus correctement si l’on n’intègre pas les dynamiques de contrôle coercitif dans lesquelles ils s’inscrivent », et qu’aucune infraction existante ne capture « la nature cumulative, multidimensionnelle et persistante » de ce contrôle.
Plutôt que de créer une infraction concurrente, le présent amendement introduit le contrôle coercitif au sein de l’infraction existante de harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1 du code pénal), par des comportements objectivables — contrôle des déplacements, des ressources, des relations et des moyens de communication.