ART. PREMIER | N°CS573
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
AMENDEMENT N°CS573
présenté par
Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« Avant l’article 222‑1, »
les mots : 
« Avant le paragraphe 1 ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« la présente section »
les mots :
« la section 1 du présent chapitre ». 
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« L’infraction mentionné à l’article 222‑33‑2‑1 constitue également des violences intrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure expressément le harcèlement conjugal parmi les violences intrafamiliales visées par la présente proposition de loi.
Le harcèlement moral commis par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, constitue une forme de violence intrafamiliale. Il apparaît dès lors nécessaire qu’il soit expressément pris en compte dans le champ des dispositifs prévus par le texte.
Cette précision permet également de mieux appréhender certaines formes de violences conjugales qui ne prennent pas nécessairement la forme de violences physiques ou sexuelles, notamment les violences économiques et administratives, qui peuvent s’inscrire dans des comportements répétés de contrôle, d’entrave ou de privation d’autonomie.
Le groupe Écologiste et Social proposera par ailleurs de faire évoluer la définition du harcèlement conjugal afin d’y inclure explicitement ces violences économiques et administratives.