ART. 20 | N°CS579
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS579
présenté par
Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction du mariage entre cousins germains introduite par la présente proposition de loi.
Le Conseil d’État a en effet estimé que l’extension des empêchements à mariage aux cousins issus des mêmes grands-parents, compte tenu de leur degré de parenté, était susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté matrimoniale et a proposé de ne pas retenir cette disposition.
Cette suppression n’est pas incohérente avec la volonté de mieux prévenir et réprimer les viols et agressions sexuelles incestueux susceptibles d’être commis par un cousin. L’existence d’un lien de parenté ne saurait, à elle seule, faire obstacle au mariage lorsque celui-ci repose sur le consentement libre des deux futurs époux. Par ailleurs, lorsqu’existent des indices sérieux laissant présumer une absence ou un vice du consentement au mariage, le droit en vigueur permet, par exemple, au procureur de la République de s’opposer à sa célébration.