APRÈS ART. PREMIER | N°CS581
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS581
présenté par
Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre I^er du livre III du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié : 
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ; 
2° Le second alinéa des articles 312‑9, 312‑12 et 313‑3 est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux prendre en compte les violences commises au sein du couple et de la famille en limitant le champ des immunités familiales prévues par le code pénal.
En l’état du droit, le vol commis au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint ne peut, sauf exceptions, donner lieu à des poursuites pénales. Cette immunité est également applicable à des infractions telles que l’extorsion, le chantage et l’escroquerie.
Or, de tels comportements peuvent constituer de véritables instruments de violences économiques, notamment lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet de priver la victime de ses ressources, de la placer dans une situation de dépendance économique ou de restreindre son autonomie.
Le présent amendement prévoit donc, en premier lieu, que l’immunité familiale applicable au vol ne puisse plus être invoquée lorsque celui-ci porte sur les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime.
Il supprime, en second lieu, l’application de cette immunité aux faits d’extorsion, de chantage et d’escroquerie. Compte tenu de la contrainte, de la menace ou des manœuvres frauduleuses qui caractérisent ces infractions, le lien familial entre leur auteur et leur victime ne saurait faire obstacle à leur poursuite.
Cet amendement permet ainsi de mieux reconnaître et réprimer les violences économiques au sein de la famille qui participent d’une stratégie de contrôle et de privation d’autonomie de la victime.