ART. 11 | N°CS596
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS596
présenté par
Mme Josso, Mme Maud Petit et Mme Lingemann
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : 
« et »
le signe : 
« , « . 
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 
« légale », 
insérer les mots : 
« et à la toxicologie médico-légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la toxicologie médico-légale parmi les compétences requises des professionnels consultés préalablement dans le cadre de la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles.
La soumission chimique et la vulnérabilité chimique peuvent intervenir dans la commission de violences sexuelles, y compris à l’encontre de mineurs. Leur repérage nécessite des connaissances spécifiques permettant notamment d’identifier les effets que peuvent produire les substances psychoactives sur l’état de conscience, le discernement, la mémoire ou les capacités de la victime.
Les travaux conduits par Sandrine Josso et Véronique Guillotin dans le cadre de leur mission gouvernementale sur la soumission chimique ont souligné la nécessité de mieux former les professionnels susceptibles d’être en contact avec les victimes afin de favoriser un repérage et une prise en charge précoces.
La toxicologie médico-légale constitue, à cet égard, une compétence essentielle. Son intégration explicite permet de s’assurer que l’éventuelle intervention d’une substance psychoactive soit envisagée dès les premières étapes de la prise en charge, qu’il s’agisse d’une administration à l’insu de la victime ou sous la contrainte, ou d’une consommation volontaire dont l’auteur aurait exploité les effets.
Cet amendement vise ainsi à mieux prendre en compte la soumission chimique et la vulnérabilité chimique dans le parcours des victimes mineures de violences sexuelles et à éviter que ces situations ne soient méconnues dès les premières étapes de leur prise en charge.
Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).