ART. 47 | N°CS6
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS6
présenté par
M. Simion, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi et Mme Mercier
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : 
« ou »
le signe : 
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 
« sexuelles », 
insérer les mots : 
« ou sexistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter les violences sexistes à la réforme du dispositif de signalement par les médecins et les professionnels de santé des violences physiques ou sexuelles au procureur de la République.
En l’état de cet article 47, l’obligation de signalement ne serait applicable qu’en cas de violences sexuelles ; excluant donc cette obligation les violences sexistes.
Cet amendement propose de corriger ce point.