ART. 51 | N°CS603
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS603
présenté par
M. Valletoux, M. Henriet, Mme Miller, M. Albertini, M. Roseren, M. Ray, M. Daubié, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Lemoine, Mme Maud Petit, Mme Carteron, Mme Panonacle, Mme Violland, Mme Spillebout, Mme de Pélichy, Mme Rauch, Mme Chazé, Mme Firmin Le Bodo, M. Jean-René Cazeneuve, M. Lam, M. Bouyx et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette suspension et à la protection des usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé soit informé, par le ministère public, de toute mise en examen d’un professionnel de santé, et, par le conseil national de l’ordre, des décisions disciplinaires définitives prononcées à son encontre. 
Rien n’est en revanche prévu en ce qui concerne l’information des employeurs ainsi que des établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé. 
Ce manque est de nature à contrarier l’effectivité de cette mesure conservatoire. Ainsi, cet amendement fait obligation au directeur général de l’ARS de les informer sans délai, lorsqu’une telle décision est prononcée. 
Cette amendement a été travaillé avec l’association StopVOG.