ART. 53 | N°CS607
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS607
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 53
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La prise en charge des victimes de violences sexuelles tient compte de la nécessité d’assurer la continuité et la coordination des soins nécessités par les conséquences psychotraumatiques de ces violences, notamment entre les professionnels de santé et les structures spécialisées intervenant dans leur parcours de soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recommandation n° 48 du rapport préconise de développer les soins spécialisés du psychotraumatisme et d’en assurer la prise en charge au titre de la solidarité nationale. Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, rappelle que les conséquences de l’inceste sont « considérables et durables » et se prolongent « un demi-siècle plus tard », la psychiatre Muriel Salmona y voyant « le principal déterminant de la santé cinquante ans plus tard ».
L’article 53 prévoit déjà la dispense d’avance de frais pour les soins consécutifs aux violences sexuelles. Le présent amendement le complète en organisant la continuité et la coordination du parcours de soins psychotraumatique de long terme, sans créer de remboursement nouveau. La prise en charge intégrale au titre de la solidarité nationale, qui constitue l’ambition pleine de la recommandation, appelle un portage gouvernemental.