APRÈS ART. 38 | N°CS612
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS612
présenté par
Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Lingemann, Mme Capdevielle, Mme Panonacle et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.