APRÈS ART. 4 | N°CS618
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS618
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Ibled, Mme Josso, Mme Spillebout et Mme Lalanne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le classement sans suite concerne des faits de violences sexuelles ou intrafamiliales commis sur un mineur, l’avis adressé à la victime ou à son représentant légal indique, dans des termes accessibles, les considérations de fait et de droit ayant conduit à la décision.
« Lorsque le classement est fondé sur une insuffisance de caractérisation de l’infraction ou sur l’impossibilité d’identifier l’auteur, l’avis le précise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information de la victime sur les raisons d’un classement sans suite constitue une condition importante de l’exercice effectif de ses droits.
La rédaction est limitée à l’information de la victime et ne crée pas de nouvelle obligation d’investigation.